Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des services proposés par lacaisse.ma, marque déposée de APPLITE. Elles régissent les relations entre lacaisse.ma, ses Clients et, le cas échéant, les Tiers, sauf dérogation expresse et écrite. Elles annulent et remplacent toute convention antérieure, orale ou écrite, ayant le même objet.

La version en vigueur des CGU est accessible à tout moment sur le site : https://macaisse.ma/

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les services proposés par lacaisse.ma ne sont pas destinés aux particuliers.

Toute création de compte, activation de service ou utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Objet

Le présent document définit les modalités d’accès et d’utilisation des solutions digitales proposées par lacaisse.ma, incluant les systèmes de caisse, les services de paiement et les outils de gestion commerciale ainsi que le matériel commercialisé pour l’utilisation de la solution.

Avertissement

Vous venez d’accéder au site https://macaisse.ma/, édité par la société APPLITE SARL. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui constituent un contrat définissant les modalités d’utilisation des services et solutions proposés par lacaisse.ma.

Toute création de compte, activation de service ou utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. En conséquence, l’accès aux services est réservé aux utilisateurs ayant accepté ces conditions.

Art. 1. Définitions

• « lacaisse.ma » : marque déposée appartenant à APPLITE SARL, société marocaine éditrice et exploitante de la plateforme lacaisse.ma, fournissant des solutions matérielles et digitales d’encaissement, de paiement et de gestion commerciale.
• « Client » : Toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par lacaisse.ma à des fins professionnelles.
• « Utilisateur » : Toute personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.
• « Services » : Ensemble des solutions proposées par lacaisse.ma, incluant notamment les systèmes de caisse, services de paiement, commande en ligne, gestion des ventes, stocks, clients et reporting.
• « Plateforme » : L’infrastructure logicielle accessible via lacaisse.ma et ses applications associées.
• « Activation » : Mise en fonctionnement des Services pour le Client.
• « Mise en service » : Mise à disposition effective des Services après activation.
• « Données » : Toute information traitée via la plateforme, y compris données commerciales et personnelles.
• « Tiers » : Toute entité extérieure pouvant intervenir dans la fourniture des Services (hébergeurs, partenaires techniques, etc.).
• « lacaissepay » : Service de paiement proposé par APPLITE SARL et intégré à lacaisse.ma, permettant au Client d’accepter et gérer des paiements électroniques dans le cadre de son activité professionnelle.

Art. 2. Prestations de lacaisse.ma

Lacaisse.ma propose une plateforme digitale tout-en-un permettant aux professionnels de gérer leur activité à travers des solutions de caisse, de paiement, de commande en ligne et de pilotage commercial.

Les Services comprennent notamment : l’encaissement et la gestion des ventes, le suivi des stocks et des clients, des outils de reporting, des solutions de paiement, l’hébergement sécurisé des données, compte de paiement lacaissepay.

Lacaisse.ma met en œuvre des standards techniques élevés afin d’assurer la performance, la fiabilité et la disponibilité de la plateforme.

Lacaisse.ma se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer ses Services à tout moment, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou fonctionnelles. Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent évoluer sans que cela constitue un manquement contractuel.

Art. 3. Maintenance et support

Lacaisse.ma assure la maintenance de sa plateforme et met en œuvre les moyens raisonnables afin de corriger les incidents techniques relevant de sa responsabilité.

Les interventions sont effectuées pendant les horaires de support. Toute intervention demandée par le Client résultant d’une mauvaise utilisation, d’une erreur de configuration ou d’un dysfonctionnement externe à la plateforme pourra faire l’objet d’une facturation.

Art. 4. Sécurité

Lacaisse.ma met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données et des Services, notamment le chiffrement des échanges et la protection des accès.

Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue ni un fonctionnement exempt de toute interruption.

lacaisse.ma se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses dispositifs de sécurité afin de renforcer la protection de la plateforme et des données.

Lacaisse.ma collecte et traite des données à caractère personnel aux fins de gestion des Clients. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous le numéro : …

Art. 5. Recours à des tiers

Pour l’exécution de ses Services, lacaisse.ma peut recourir à des prestataires ou partenaires tiers.

Dans ce cas, lacaisse.ma s’assure que ces Tiers respectent les obligations de confidentialité et de sécurité applicables aux données du Client, conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. Obligations du Client

Identification du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription sur la plateforme lacaisse.ma. Il est responsable de l’exactitude de son identité commerciale ainsi que des informations figurant sur les documents générés via la plateforme, notamment les tickets de caisse et rapports à valeur fiscale.

Obligations fiscales

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, comptables et légales liées à l’utilisation des Services. Il lui appartient d’assurer l’archivage régulier de ses données et documents. lacaisse.ma ne saurait être tenue responsable des pertes de données résultant d’une coupure, d’une défaillance externe ou d’une mauvaise utilisation du système. lacaisse.ma constitue un outil d’encaissement et de gestion commerciale. Elle ne saurait être assimilée à un outil de déclaration fiscale ou comptable.

Installations et environnement informatique du Client

Le Client est responsable de son environnement informatique, incluant notamment le matériel, la connexion Internet et la configuration de son réseau interne. Il s’engage à maintenir une installation compatible avec les Services afin d’assurer leur bon fonctionnement. lacaisse.ma ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement résultant d’un problème de réseau, de circuit électrique, d’interruption de connexion ou de toute défaillance externe indépendante de sa volonté.

Accès au compte et identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte, y compris par ses collaborateurs, est réputée effectuée sous sa responsabilité. En cas de perte ou de suspicion d’accès non autorisé, le Client s’engage à informer immédiatement lacaisse.ma.

Sécurité des systèmes

Le Client s’engage à installer régulièrement les mises à jour recommandées et à utiliser uniquement des logiciels provenant de sources officielles (App Store / Google Play). Il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger son système contre les risques informatiques.

Art. 7. Livraison et transport

La livraison du matériel est assurée par un transporteur tiers mandaté par lacaisse.ma. lacaisse.ma n’effectue pas directement la livraison.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnisation.

Les risques liés au transport, notamment en cas de perte, vol ou détérioration du matériel, sont transférés au Client à compter de la remise du matériel au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du matériel à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de quarante-huit (48) heures. lacaisse.ma pourra assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur, sans que cette assistance n’emporte reconnaissance de responsabilité.

Art. 8. Garantie du matériel

La garantie du matériel fourni par lacaisse.ma est applicable uniquement en cas de défaut de fonctionnement non lié à une mauvaise utilisation, un choc, une casse, un vol, une brûlure, une surtension ou toute détérioration résultant d’une cause externe.

Aucun échange ou prise en garantie ne pourra être accepté en cas de :

• Casse / vol / brûlure / détérioration physique / mauvaise manipulation.
• Écart de quantité ou absence d’accessoires complémentaires au matériel livré.

Les durées de garantie applicables sont les suivantes :

• Imprimante (toute marque confondue) : 6 mois — en cas de refus d’impression non lié à une mauvaise utilisation.
• iPad (neuf ou reconditionné) : 6 mois — si l’appareil ne s’allume plus hors casse ou choc.
• Chargeur iPad : 1 mois.
• Serveur : 6 mois — en cas de panne matérielle.
• Lecteur code-barres : 3 mois — en cas de défaut de scan.
• Routeur TP-Link : 1 mois — s’il ne s’allume plus.

Les éléments suivants ne bénéficient d’aucune garantie :

• Tiroir-caisse
• Supports en bois
• Câbles (RJ45, HDMI ou autres accessoires)

La garantie ne couvre en aucun cas les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou tout dommage indirect. Toute demande de garantie devra être formulée par écrit et le matériel devra être retourné pour diagnostic. lacaisse.ma se réserve le droit de vérifier la conformité de la demande avant tout échange.

Art. 9. Fourniture d’objets, réserve de propriété

Le matériel fourni ou mis à disposition demeure la propriété exclusive de lacaisse.ma jusqu’au paiement intégral. Le Client s’engage à en assurer la bonne utilisation, la conservation et à ne pas le modifier, céder ou prêter sans accord écrit. En cas d’ouverture du packaging, aucun retour ni échange ne pourra être accepté. Dès sa mise en service, le matériel est réputé accepté. Aucun retour n’est possible sauf défaut reconnu. Tout retour exceptionnel doit être effectué complet, en bon état et aux frais du Client. Les frais d’installation, configuration ou déplacement ne sont pas remboursables. En cas de non-paiement, lacaisse.ma peut exiger la restitution immédiate du matériel. Le Client assume tous les risques liés à son utilisation (perte, vol, casse). Le matériel est exclusivement destiné à l’usage des services lacaisse.ma, sauf autorisation contraire.

Art. 10. Réclamations et garantie

Il appartient au Client de vérifier, dès la réception du matériel dans ses locaux, l’état, la conformité et la quantité des équipements livrés, conformément au bordereau d’expédition de lacaisse.ma. Les bons de livraison et les factures doivent être signés et cachetés par le Client. À défaut de réserve écrite dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception, ils sont réputés conformes et définitivement acceptés.

Toute anomalie ou réserve doit être signalée par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception. Toute réclamation relative à un écart de quantité, à un produit manquant ou à l’absence d’accessoires complémentaires au matériel livré doit être formulée dans ce même délai. Passé ce délai, le matériel est réputé conforme et accepté sans réserve.

Les équipements fournis restent la propriété de lacaisse.ma jusqu’au règlement intégral du prix convenu, frais et taxes compris. En cas de défaut de paiement, lacaisse.ma se réserve le droit, après mise en demeure, d’exiger la restitution immédiate du matériel aux frais du Client. La garantie du système d’encaissement est valable uniquement lorsque les interventions, réparations ou manipulations sont effectuées par lacaisse.ma.

Toute intervention réalisée par un tiers non autorisé entraîne la perte immédiate de la garantie. Lorsque le matériel est reconnu défectueux, la garantie applicable est celle du fabricant. Toute autre réclamation ou prétention est expressément exclue.

lacaisse.ma ne garantit notamment pas :

• Le bon fonctionnement des logiciels fournis par des éditeurs tiers, lesquels restent soumis à leurs propres licences et conditions.
• La continuité de la connexion Internet ou des réseaux de télécommunication.
• Les perturbations temporaires liées aux opérations de sauvegarde, restauration ou maintenance.
• La perte, corruption ou altération de fichiers résultant d’un cas de force majeure.
• L’accès non autorisé aux données résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité.
• Les données de journalisation, statistiques ou informations générées par les utilisateurs du système du Client.

En aucun cas lacaisse.ma ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou dommages indirects résultant de l’utilisation des Services.

Art. 11. Responsabilité relative aux accès et aux données

Le Client est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de ses données d’accès (identifiants, mots de passe, droits utilisateurs et profils d’accès).

Il lui appartient de préserver ses clés de chiffrement et données de cryptage, ainsi que de mettre en place toutes mesures raisonnables destinées à prévenir tout accès non autorisé à son compte ou à ses données.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions réalisées via son compte, y compris celles effectuées par ses collaborateurs, prestataires ou utilisateurs autorisés.

Le Client s’engage à informer immédiatement lacaisse.ma en cas de perte, de compromission ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Le Client demeure également responsable de la sauvegarde, de la conservation, de l’exactitude et de l’intégrité de l’ensemble des données traitées via la plateforme, notamment :

• les données de journalisation ;
• les données statistiques ;
• les informations générées, saisies ou mises à jour par les utilisateurs de son système d’information.

Il appartient au Client d’effectuer régulièrement ses propres sauvegardes. Toute manipulation, suppression ou modification des fichiers de configuration, paramètres système, données commerciales ou rapports financiers effectuée par le Client ou par tout tiers placé sous sa responsabilité relève exclusivement de sa responsabilité. Le Client garantit que les données qu’il traite via la plateforme sont licites, exactes et conformes à la réglementation applicable, et s’engage à indemniser lacaisse.ma de toute conséquence résultant d’un manquement à cette obligation.

Art. 12. Tarifs et modalités financières

Les tarifs des Services, abonnements et équipements proposés par lacaisse.ma sont communiqués au Client sur devis, contrat ou tout autre support commercial.

Les prix sont exprimés toute taxe comprise, sauf indication contraire, et peuvent être majorés des frais de livraison, d’installation, de configuration ou de déplacement, le cas échéant.

lacaisse.ma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Client et ne s’appliquera qu’en cas de renouvellement ainsi qu’aux nouvelles souscriptions, sauf obligation légale ou réglementaire.

En cas de modification des taxes ou impôts (notamment la TVA), lacaisse.ma pourra répercuter ces variations sur les tarifs facturés.

Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés d’avance et restent dus pour toute période entamée. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’interruption ou de résiliation anticipée à l’initiative du Client.

Art. 13. Facturation et conditions de paiement

Généralités

Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes facturées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant et sans escompte.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception. Cette contestation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

Retard de paiement

À défaut de règlement à l’échéance, le Client est automatiquement mis en demeure, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. lacaisse.ma se réserve le droit :

• D’appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur ;
• De facturer des frais administratifs de relance fixés à 200 DH par rappel ;
• De suspendre tout ou partie des Services jusqu’au paiement complet des sommes dues ;
• D’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, y compris celles non encore échues.

Paiement anticipé et garanties

lacaisse.ma se réserve le droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé, un dépôt de garantie ou toute autre garantie financière jugée nécessaire. Les garanties sous forme de dépôt ne produisent aucun intérêt. lacaisse.ma pourra compenser toute créance impayée avec les garanties ou dépôts versés par le Client.

Compensation

Le Client ne peut en aucun cas compenser les sommes dues à lacaisse.ma avec d’éventuelles créances qu’il prétend détenir à son encontre.

Art. 14. Démarrage, résiliation et suspension des services

Les Services prennent effet à compter de leur activation et/ou mise en production par lacaisse.ma, à la demande du Client et confirmée par lacaisse.ma. À compter de cette confirmation, le Client est autorisé à utiliser la plateforme et à effectuer des opérations réelles. L’activation peut entraîner, avec l’accord du Client, la création d’un compte lacaissepay.

L’abonnement peut être résilié par écrit à l’issue de la période initiale, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la fin de la période de facturation en cours. Toute période entamée reste due.

Lacaisse.ma se réserve le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas d’utilisation non conforme, fraude, atteinte à la sécurité, manquement grave ou non-paiement des factures, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Client peut demander la suspension temporaire de son abonnement sous réserve d’un préavis écrit de quinze (15) jours. La durée minimale est de deux (2) mois, dans la limite de neuf (9) mois par an. Des frais de suspension, de remise en service ou de maintien d’accès au backoffice peuvent être appliqués.

En cas de non-paiement, lacaisse.ma pourra suspendre immédiatement les Services sans préavis. À défaut de régularisation sous trente (30) jours, les données pourront être sauvegardées, transférées ou supprimées. La remise en service est conditionnée au paiement intégral des sommes dues et des frais associés.

Art. 15. Sauvegarde, restitution et destruction des données

Le Client demeure seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité et de la gestion des données qu’il traite via la plateforme. Il appartient au Client de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.

lacaisse.ma met en œuvre des mesures techniques raisonnables de sauvegarde, sans que cela ne constitue une obligation de conservation illimitée.

Restitution des données

En cas de résiliation ou de fin de contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation pour demander l’export ou la récupération de ses données. La restitution pourra être effectuée dans un format standard exploitable. Des frais techniques pourront être facturés en cas de demande spécifique ou complexe.

Destruction des données

À l’expiration du délai précité, et sauf obligation légale contraire, lacaisse.ma pourra procéder à la suppression définitive des données du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Client reconnaît que la destruction des données pourra être irréversible.

Art. 16. Responsabilité de lacaisse.ma

Lacaisse.ma s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels conformes aux standards professionnels afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et la performance de ses Services. Les Services sont fournis selon une obligation de moyens.

lacaisse.ma ne garantit pas un fonctionnement exempt d’interruptions ou d’erreurs techniques, notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté (réseaux, services tiers, cybersécurité, force majeure).

La responsabilité de lacaisse.ma ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, incluant notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de données.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité financière globale de lacaisse.ma est strictement plafonnée au montant total encaissé auprès du Client durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

lacaisse.ma se réserve le droit d’interrompre temporairement les Services pour maintenance, sécurité ou évolution technique, sans indemnisation.

Art. 17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence marocaine, incluant notamment grèves, catastrophes naturelles, crises sanitaires, décisions administratives, défaillances des réseaux, cyberattaques ou interruptions d’approvisionnement.

Pendant la durée de l’événement, les obligations sont suspendues. Si celui-ci dépasse trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Art. 18. Protection des données à caractère personnel

Lacaisse.ma s’engage à traiter les données à caractère personnel de ses clients conformément à la législation marocaine en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Rôle des parties

Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour les données collectées via la plateforme. lacaisse.ma intervient en qualité de Sous-traitant et traite les données uniquement pour les besoins de l’exécution des Services, sur instruction du Client.

Finalités du traitement

lacaisse.ma ne collecte, enregistre et traite que les données strictement nécessaires : à l’exécution du contrat / la gestion de la relation client / la facturation / l’amélioration des Services / la sécurité des systèmes et de l’infrastructure.

Données techniques

Des données non personnelles, telles que les journaux techniques, peuvent être automatiquement collectées et conservées à des fins de sécurité, de maintenance et d’optimisation, conformément à la réglementation applicable.

Sécurité des données

lacaisse.ma met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données. Toutefois, lacaisse.ma ne saurait garantir une sécurité absolue contre les risques inhérents à l’utilisation d’Internet et des systèmes informatiques.

Sous-traitants et hébergement

Le Client accepte que lacaisse.ma puisse recourir à des sous-traitants techniques, notamment pour l’hébergement cloud, la maintenance ou l’assistance, y compris en dehors du territoire marocain. Dans ce cas, lacaisse.ma veille à ce que ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat. À la résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données. À l’issue de ce délai, et sauf obligation légale contraire, lacaisse.ma pourra procéder à leur suppression définitive.

Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à lacaisse.ma.

Autorisation de traitement

Le Client autorise expressément lacaisse.ma à traiter ses données dans le cadre des présentes Conditions Générales afin d’assurer un fonctionnement optimal des Services.

Déclaration auprès de la CNDP

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°…

Art. 19. Confidentialité

Lacaisse.ma s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données commerciales, techniques ou financières du Client. Ses collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité stricte. Les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées, et leur accès est limité aux besoins du support, de la maintenance ou des obligations légales, de manière sécurisée, encadrée et temporaire.

Les informations sont utilisées uniquement pour l’exécution des Services, leur sécurité, leur amélioration et le respect des obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni exploitées à des fins commerciales sans consentement.

Le partage avec des tiers n’intervient qu’avec autorisation, obligation légale, sous-traitance sécurisée ou sous forme anonymisée. Le Client reste propriétaire de ses données et responsable de leur sauvegarde.

Les informations, logiciels et savoir-faire de lacaisse.ma sont confidentiels et protégés. Toute utilisation ou divulgation non autorisée est interdite.

Art. 20. Propriété intellectuelle

Lacaisse.ma concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les Services et la plateforme, uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes Conditions Générales.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, contenus, documentations, procédés et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de lacaisse.ma ou de ses concédants de licence. Le présent contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s’interdit notamment :

• De copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie des Services.
• De procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d’accès au code source.
• De céder, louer ou mettre à disposition les Services à des tiers.
• D’utiliser les éléments de lacaisse.ma à des fins autres que celles prévues contractuellement.

Le Client s’engage à informer sans délai lacaisse.ma de toute atteinte ou contrefaçon dont il aurait connaissance. Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Art. 21. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter ou faire travailler, sans l’accord écrit préalable de lacaisse.ma, tout collaborateur, salarié, prestataire ou dirigeant de lacaisse.ma ou de toute société de son groupe.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

En cas de violation de la présente clause, le Client s’engage à verser à lacaisse.ma, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois la rémunération brute annuelle ou les honoraires perçus par la personne concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant son départ, sans préjudice du droit de lacaisse.ma de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

Art. 22. Renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Art. 23. Modification des services et des conditions générales

Lacaisse.ma se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie de ses Services, ainsi que de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales, réglementaires ou fonctionnelles.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié (site internet, email ou notification). Les nouvelles Conditions Générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site lacaisse.ma. La poursuite de l’utilisation des Services après cette publication vaut acceptation pleine et entière desdites modifications.

En cas de modification des barèmes fiscaux ou des taxes applicables (notamment la TVA), lacaisse.ma est autorisée à répercuter ces variations sur ses tarifs.

Art. 24. Cession des droits et obligations

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes Conditions Générales, sans l’accord écrit préalable de lacaisse.ma.

lacaisse.ma se réserve le droit de céder ou transférer librement tout ou partie des présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats en cours, à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, cession d’activité ou transfert d’actifs, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Art. 25. Langue et traductions

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de litige.

Art. 26. Modes de paiement

Le Client règle ses commandes et factures en utilisant l’un des moyens de paiement mis à disposition par lacaisse.ma sur la page de paiement.

Le débit du montant correspondant est effectué à compter de la confirmation de la commande ou de la mise à disposition du Service, selon le mode de paiement choisi.

Les paiements en ligne font l’objet d’un traitement sécurisé par les prestataires monétiques partenaires de lacaisse.ma.

lacaisse.ma se réserve le droit de refuser ou suspendre toute transaction en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou d’informations incomplètes.

Tout refus ou échec de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’à régularisation complète.

Les frais bancaires ou commissions liés aux opérations de paiement restent à la charge exclusive du Client.

Art. 27. Preuve des transactions par carte bancaire

Les données enregistrées par les prestataires de paiement et les systèmes de lacaisse.ma constituent la preuve des transactions (date, montant, mode de paiement), sauf preuve contraire. Les relevés électroniques ont valeur probante.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalable ; à défaut, les tribunaux du siège social de lacaisse.ma seront seuls compétents.